(7) Pour faciliter la mobilité, garantir la sécurité de la navigation et assurer la protection de la vie humaine et de l’environnement, il importe que les prescriptions techniques applicables aux membres d’équipage soient aussi harmonisées que possible entre les différents régimes juridiques européens. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec les règles appliquées dans l’Union.
Décision (UE) 2024/1005 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1005
RattachementDécision (UE) 2024/1005
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1005)
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