(2) L’article 29 de l’accord institue un comité mixte, appelé «comité GNSS UE/ASECNA» (ci-après dénommé «comité mixte»), et dispose que le comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions, les modalités de la convocation de ses réunions, de la désignation de son président, de la définition du mandat de ce dernier et des contacts entre les parties.
Décision (UE) 2024/1011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1011
RattachementDécision (UE) 2024/1011
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1011)
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