(3) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, étant donné que la décision relative à son adoption produira des effets juridiques dans l’Union.
Décision (UE) 2024/1011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1011
RattachementDécision (UE) 2024/1011
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1011)
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