Article considérant 5

(5) Afin d’accroître la cohérence entre les régimes de mesures restrictives de l’Union et avec ceux adoptés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou ses comités des sanctions, et afin de faire en sorte que l’aide humanitaire soit fournie en temps utile ou de soutenir d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, il convient d’introduire une exemption aux mesures de gel des avoirs applicables aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes désignés en vertu de la décision (PESC) 2020/1999, ainsi qu’aux restrictions concernant la mise à leur disposition des fonds et ressources économiques, au profit des acteurs visés dans la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, des organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire, des organisations et agences qui sont certifiées ou reconnues par un État membre, et des agences spécialisées d’États membres. En outre, le Conseil estime qu’il convient de modifier le mécanisme de dérogation actuel applicable aux organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption. Le Conseil estime également qu’un mécanisme de dérogation devrait s’appliquer en lieu et place de l’exemption dans les cas où il a établi qu’un contrôle par les autorités nationales compétentes est nécessaire en raison d’un risque plus élevé que les fonds ou ressources économiques fournis soient détournés à des fins autres que l’aide humanitaire.