Version d'origine : acte du 09/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1043
IntituléDroit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement
RattachementDécision (UE) 2024/1043
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1043)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/1043EUR-Lex →
1. Si la Commission limite, en tout ou en partie, le droit d’accès aux données à caractère personnel des personnes concernées, le droit à l’effacement ou le droit à la limitation du traitement prévus aux articles 17, 19 et 20 du règlement (UE) 2018/1725, elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande d’accès, d’effacement ou de limitation du traitement, par écrit et dans les meilleurs délais:
a) de la limitation appliquée et des raisons principales sur lesquelles l’application de la limitation est fondée;
b) de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
2. La communication d’informations relatives aux raisons principales de la limitation visée au paragraphe 1, point a), peut être différée, omise ou refusée aussi longtemps qu’elle risque d’annuler l’effet de la limitation. La Commission évalue au cas par cas le caractère justifié d’une telle limitation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.