Version d'origine : acte du 09/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1043
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2024/1043
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1043)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2024/1043EUR-Lex →
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les raisons qui les motivent restent valables.
2. Lorsque les raisons d’une limitation visée à l’article 3, 4 ou 5 ne sont plus valables, la Commission lève la limitation. Dans le même temps, la Commission communique également les raisons principales de l’application de cette limitation à la personne concernée et l’informe de la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
3. La Commission réexamine tous les six mois l’application des limitations visées aux articles 3, 4 et 5. Le réexamen inclut une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents établis à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.