(1) Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après le «statut»), prévoient que les membres du personnel sont tenus de s’abstenir de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte à la dignité de leur fonction, y compris de toute forme de harcèlement moral ou sexuel.
Décision (UE) 2024/1043 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
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