(10) Afin de garantir la confidentialité et l’efficacité des procédures de lutte contre le harcèlement, y compris les enquêtes administratives, les procédures pré-disciplinaires et disciplinaires et les procédures de suspension, la Commission a adopté les décisions (UE) 2019/165 et (UE) 2022/121 qui limitent, respectivement, l’exercice des droits des personnes concernées en vertu de l’article 25, paragraphe 1, points b), c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2024/1043 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
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