(11) La Commission pourrait être tenue de concilier les droits des personnes concernées avec la nécessité de garantir tant les objectifs de la procédure informelle menée par le conseiller confidentiel en chef et les personnes de confiance que l’exécution d’autres tâches du conseiller confidentiel en chef, comme le prévoit la décision C(2023) 8630.
Décision (UE) 2024/1043 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.