(13) Il pourrait être nécessaire de protéger les informations confidentielles concernant un membre du personnel ayant contacté le conseiller confidentiel en chef ou les personnes de confiance dans le cadre d’une procédure de harcèlement. Dans ce cas, la Commission pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime, des témoins et des autres personnes concernées, afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes concernées.
Décision (UE) 2024/1043 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
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