Décision (UE) 2024/1043 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2024/1043EUR-Lex →

(15) L’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1725 prévoit des exceptions au droit à l’information des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, la Commission n’est pas tenue d’appliquer une limitation du droit à l’information conformément à la présente décision. En cas d’allégations de harcèlement moral et sexuel donnant lieu à une procédure informelle, les données à caractère personnel doivent rester confidentielles. La communication de ces informations au harceleur présumé compromettrait gravement la réalisation des objectifs de ce traitement. Par conséquent, ces exceptions doivent être appliquées au droit à l’information du harceleur présumé en ce qui concerne les données à caractère personnel recueillies par le conseiller confidentiel en chef et les personnes de confiance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1043. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).