(15) L’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1725 prévoit des exceptions au droit à l’information des personnes concernées. Si ces exceptions s’appliquent, la Commission n’est pas tenue d’appliquer une limitation du droit à l’information conformément à la présente décision. En cas d’allégations de harcèlement moral et sexuel donnant lieu à une procédure informelle, les données à caractère personnel doivent rester confidentielles. La communication de ces informations au harceleur présumé compromettrait gravement la réalisation des objectifs de ce traitement. Par conséquent, ces exceptions doivent être appliquées au droit à l’information du harceleur présumé en ce qui concerne les données à caractère personnel recueillies par le conseiller confidentiel en chef et les personnes de confiance.
Décision (UE) 2024/1043 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
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