(16) Les limitations appliquées par la Commission doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. La Commission doit justifier ces limitations. En application des principes de transparence, d’équité et de responsabilité, la Commission doit traiter toutes les limitations de manière transparente et tenir un registre de son application de ces limitations.
Décision (UE) 2024/1043 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
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