Décision (UE) 2024/1043 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2024/1043EUR-Lex →

(17) L’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1725 impose au responsable du traitement d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données.

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