(18) Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent omettre ou refuser de communiquer à la personne concernée des informations sur les raisons principales de l’application d’une limitation ou différer la communication de ces informations si celle-ci risque d’annuler de quelque façon que ce soit l’effet de la limitation. La Commission doit évaluer au cas par cas si la communication des informations prive d’effet la limitation imposée.
Décision (UE) 2024/1043 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.