(20) Le coordinateur de la protection des données de la direction générale chargée des ressources humaines doit être consulté au préalable sur toute limitation susceptible d’être appliquée et doit vérifier sa conformité avec la présente décision.
Décision (UE) 2024/1043 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
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