Décision (UE) 2024/1043 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2024/1043EUR-Lex →

(21) Le délégué à la protection des données de la Commission doit procéder à un examen indépendant de l’application des limitations afin de garantir le respect de la présente décision.

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