Décision (UE) 2024/1043 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2024/1043EUR-Lex →

(22) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 41, paragraphes 2, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu son avis le 13 octobre 2023,

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