Décision (UE) 2024/1043 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/1043EUR-Lex →

(4) Dans le cadre de cette procédure informelle menée par le conseiller confidentiel en chef et les personnes de confiance, la Commission recueille et traite des informations. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel concernant la victime, le harceleur présumé, les témoins potentiels et toute autre personne concernée.

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