(7) Pour s’acquitter de leur mission, le conseiller confidentiel en chef et les personnes de confiance peuvent rassembler et traiter plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification, les coordonnées et les données relatives au comportement, ainsi que les données à caractère personnel visées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725. La Commission agit en tant que responsable du traitement des données.
Décision (UE) 2024/1043 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
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