Décision (UE) 2024/1043 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1043
RattachementDécision (UE) 2024/1043
Versionacte d'origine du 09/04/2024 (CELEX 32024D1043)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/1043EUR-Lex →

(8) Dans l’exercice de ses missions conformément au statut, la Commission est tenue de respecter les droits des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel, qui sont consacrés par l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les droits prévus par le règlement (UE) 2018/1725. Dans le même temps, tous les membres du personnel de la Commission sont tenus de respecter les règles de confidentialité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D1043. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).