(8) Le 3 mars 2022, l’autorisation donnée en vertu du paragraphe 14 de la résolution 2608 (2021) du CSNU, qui avait été accordée pour la première fois par la résolution 1846 (2008) du CSNU, est devenue caduque. Elle a permis, jusqu’à cette date, aux États et aux organisations régionales d’entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer et d’utiliser, dans ces eaux, tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer.
Décision (PESC) 2024/1059 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/1059
RattachementDécision (PESC) 2024/1059
Versionacte d'origine du 04/04/2024 (CELEX 32024D1059)
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