1) Le présent acte de procédure entre en vigueur dès son adoption.
2) Les dispositions du statut du personnel, telles que modifiées par le présent acte de procédure, qui concernent le directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie s’appliquent au directeur actuel dès l’entrée en vigueur du présent acte de procédure, excepté la section 4.1. relative à la nomination du directeur, la dernière phrase de la section 4.5.b) relative à la définition de la description de poste dans le contrat de travail et la section 4.10.b) relative à la période d’essai du directeur.
La deuxième phrase de la section 4.4.a) relative au contrat de travail s’applique au directeur actuel dès l’entrée en vigueur du présent acte de procédure par l’inclusion des conditions d’emploi dans l’acte de nomination émis par la présidence représentant le conseil ministériel.
Conformément à la section 3.3 du statut du personnel de la Communauté de l’énergie, le directeur soumet au conseil ministériel, au plus tard le 31 janvier 2024, la première déclaration de probité indiquant l’existence de tout intérêt susceptible d’être considéré comme préjudiciable à son indépendance.
Le directeur présente, avant la fin de 2024, un premier rapport au conseil ministériel sur ses activités menées en dehors de la Communauté de l’énergie. Le rapport peut être présenté oralement ou par écrit.
3) Les dispositions figurant dans les règles relatives au recrutement, aux conditions de travail et à l’équilibre géographique du personnel du secrétariat de la Communauté de l’énergie, telles que modifiées par le présent acte de procédure, qui concernent le directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie s’appliquent au directeur actuel dès l’entrée en vigueur du présent acte de procédure, excepté l’article II.9 relatif au recrutement du directeur et l’article III.12 relatif à la période d’essai applicable au directeur.