Décision (UE) 2024/1075 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1075
RattachementDécision (UE) 2024/1075
Versionacte d'origine du 05/02/2024 (CELEX 32024D1075)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2024/1075EUR-Lex →

considérant que l’acte de nomination modifié devrait être émis par le conseil ministériel représenté par la présidence à la date d’adoption du présent acte de procédure,

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