considérant que les règles budgétaires de la Communauté de l’énergie exigent que le directeur soit habilité à représenter la Communauté de l’énergie et à agir en son nom aux fins d’assurer efficacement l’exécution du budget de la Communauté de l’énergie et son fonctionnement courant, notamment dans le cadre de ses interactions avec les banques,
Décision (UE) 2024/1075 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1075
RattachementDécision (UE) 2024/1075
Versionacte d'origine du 05/02/2024 (CELEX 32024D1075)
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