Décision (UE) 2024/1075 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1075
RattachementDécision (UE) 2024/1075
Versionacte d'origine du 05/02/2024 (CELEX 32024D1075)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/1075EUR-Lex →

(2) En vertu de l’articles 47 du traité, le conseil ministériel doit adopter des mesures qui, en vertu de l’article 76 dudit traité, peuvent prendre la forme d’une décision ou d’une recommandation.

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