(3) Le conseil ministériel adoptera un certain nombre d’actes, dont la liste figure à l’annexe de la présente décision, qui relèvent du champ d’application de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui feront l’objet d’un vote par les représentants de l’Union.
Décision (UE) 2024/1075 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1075
RattachementDécision (UE) 2024/1075
Versionacte d'origine du 05/02/2024 (CELEX 32024D1075)
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