(5) Il convient d’arrêterr la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil ministériel en ce qui concerne les actes énumérés à l’annexe de la présente décision, car ces actes produiront des effets juridiques pour l’Union,
Décision (UE) 2024/1075 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1075
RattachementDécision (UE) 2024/1075
Versionacte d'origine du 05/02/2024 (CELEX 32024D1075)
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