Version d'origine : acte du 25/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1102
RattachementDécision (UE) 2024/1102
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1102)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/1102EUR-Lex →
1. La position de l’Union visée à l’article 1er est précisée davantage lorsque, avant leur conclusion, les modalités de travail et les arrangements administratifs visés dans les annexes du projet de décision du comité spécialisé sont soumis au comité spécialisé pour examen.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Commission transmet les modalités de travail et les arrangements administratifs visés au paragraphe 1 au Conseil conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision (UE) 2021/689.
3. Pour autant que les modalités de travail et les arrangements administratifs visés au paragraphe 1 du présent article soient conformes à l’accord et à la position de l’Union visée à l’article 1er, le Conseil peut marquer son accord pour que la Commission exprime une opinion favorable au nom de l’Union.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.