Vu l'article 318 de l'accord de commerce et de coopération, qui impose aux parties de veiller à ce que l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et l'autorité de régulation du Royaume-Uni désignée conformément à l'article 310 dudit accord entretiennent des contacts et concluent des arrangements administratifs afin de faciliter la réalisation des objectifs de l'accord,
1. L'ACER et l'autorité de régulation du Royaume-Uni désignée conformément à l'article 310 de l'accord de commerce et de coopération (GEMA et Utility Regulator) sont invitées à élaborer et à mettre en œuvre, dès que possible, des arrangements administratifs afin de garantir une coopération efficace entre elles.
2. Les arrangements administratifs devraient couvrir les domaines de coopération suivants, ainsi que les aspects qui y sont étroitement liés:
— marchés de l'électricité et du gaz;
— accès aux réseaux;
— détection et prévention des abus de marché, y compris l'échange approprié d'informations;
— sécurité de l'approvisionnement en électricité et en gaz;
— planification des infrastructures;
— énergie en mer;
— utilisation efficace des interconnexions;
— coopération entre les gestionnaires de réseau de transport;
— décarbonisation et qualité du gaz.
Les arrangements administratifs devraient se limiter aux questions techniques et administratives, y compris l'échange d'informations, tout en préservant la pleine autonomie décisionnelle de chaque partie en ce qui concerne ses fonctions d'élaboration des politiques, respectivement dans l'Union et au Royaume-Uni.
3. Les autorités du Royaume-Uni GEMA et Utility Regulator devraient agir conjointement et il sera nécessaire qu'elles établissent leurs propres formes de coordination pour coopérer avec l'ACER dans le cadre d'une délégation unique.
4. Les arrangements administratifs n'impliquent pas la participation de l'autorité de régulation du Royaume-Uni désignée conformément à l'article 310 de l'accord de commerce et de coopération à l'ACER, ne lui confèrent pas un statut comparable et ne prévoient pas sa participation aux réunions de l'ACER.
5. Les arrangements administratifs devraient être élaborés dès que possible et, avant leur conclusion, être soumis au comité spécialisé pour examen. À la suite de leur conclusion, les arrangements administratifs devraient être communiqués de manière appropriée aux acteurs du marché concernés.