(4) L’article 318, paragraphe 1, de l’accord dispose que chaque partie doit veiller à ce que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et l’autorité de régulation du Royaume-Uni désignée conformément à l’article 310 de l’accord entretiennent des contacts et concluent des arrangements administratifs dès que possible afin de faciliter la réalisation des objectifs de l’accord.
Décision (UE) 2024/1102 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1102
RattachementDécision (UE) 2024/1102
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1102)
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