(5) En application de l’article 317, paragraphe 1, de l’accord, les cadres de coopération ne doivent pas impliquer l’adhésion des gestionnaires de réseau de transport du Royaume-Uni au REGRT-E ou au REGRT pour le gaz ni leur conférer un statut comparable. De même, en application de l’article 318, paragraphe 2, de l’accord, les arrangements administratifs ne doivent pas impliquer la participation de l’autorité de régulation du Royaume-Uni désignée conformément à l’article 310 de l’accord à l’ACER ni lui conférer un statut comparable.
Décision (UE) 2024/1102 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1102
RattachementDécision (UE) 2024/1102
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1102)
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