Décision (UE) 2024/1102 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1102
RattachementDécision (UE) 2024/1102
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1102)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/1102EUR-Lex →

(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé, car la décision du comité spécialisé sera contraignante pour l’Union.

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