(8) Afin de suivre la mise en œuvre de l’accord, y compris les orientations du comité spécialisé, il convient de préciser davantage la position de l’Union lorsque, avant leur conclusion, les modalités de travail et les arrangements administratifs sont soumis au comité spécialisé pour examen. Pour autant que les modalités de travail et les arrangements administratifs soient conformes à l’accord et à la position de l’Union exposée dans le projet de décision du comité spécialisé joint à la présente décision, il devrait être possible d’exprimer une opinion favorable au nom de l’Union au sein du comité spécialisé. Afin d’assurer la participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil et de ses instances préparatoires, il convient que les procédures énoncées dans la décision (UE) 2021/689 s’appliquent,
Décision (UE) 2024/1102 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1102
RattachementDécision (UE) 2024/1102
Versionacte d'origine du 25/03/2024 (CELEX 32024D1102)
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