Version d'origine : acte du 12/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1144
RattachementDécision (UE) 2024/1144
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1144)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2024/1144EUR-Lex →
1. L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que l’Égypte continue de progresser de manière concrète et crédible vers le respect des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.
2. La Commission et le SEAE contrôlent le respect par l’Égypte de la condition préalable énoncée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.
Nota : Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
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