Version d'origine : acte du 12/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1144
RattachementDécision (UE) 2024/1144
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1144)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2024/1144EUR-Lex →
1. L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
2. La mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union fait l’objet d’une gestion directe.
3. Avant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission apprécie, au moyen d’une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de l’Égypte, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l’assistance.
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