(16) La crise actuelle en Égypte et dans la région a accentué les besoins de financement du pays, qui fait face à un déficit de financement global substantiel pour l’exercice budgétaire à venir (juillet-juin) 2024-2025, en particulier au second semestre 2024. Il est donc impératif de faire en sorte qu’une première contribution importante au titre de l’AMF puisse déjà être fournie d’ici à la fin de 2024. Cela semble impossible si la décision est adoptée conformément à l’article 212 du traité dans le cadre de la procédure législative ordinaire, compte tenu des contraintes imposées par la fin prochaine de la législature du Parlement européen, ainsi que du temps encore nécessaire pour mettre pleinement en œuvre l’AMF, notamment pour convenir d’un ensemble de réformes dont dépendra l’assistance. Il est donc justifié, pour cette première partie du paquet d’AMF, de recourir, à titre exceptionnel, à l’article 213 du traité, qui prévoit l’adoption de la décision par le seul Conseil. Le recours à l’article 213 du traité restera exceptionnel et ne constitue pas un précédent pour les futures propositions d’AMF, qui resteront en principe fondées sur l’article 212 du traité.
Décision (UE) 2024/1144 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1144
RattachementDécision (UE) 2024/1144
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1144)
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