(2) Afin que l’assistance financière parvienne à l’Égypte en 2024, il y a lieu de recourir, à titre exceptionnel, à la procédure d’urgence prévue à l’article 213 du traité. Cela donnera aux autorités égyptiennes suffisamment de temps pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des réformes, qui doivent être évaluées par la Commission avant que l’assistance financière ne puisse être décaissée.
Décision (UE) 2024/1144 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1144
RattachementDécision (UE) 2024/1144
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1144)
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