Décision (UE) 2024/1144 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1144
RattachementDécision (UE) 2024/1144
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1144)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2024/1144EUR-Lex →

(27) Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire.

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