Version d'origine : acte du 12/04/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/1156
RattachementDécision (UE) 2024/1156
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D1156)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/1156EUR-Lex →
1. Une dénomination protégée au titre de l’annexe XVIII (indications géographiques protégées) de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.
2. Les États membres et les institutions de l’Union européenne assurent également le respect de la protection prévue à l’article 246 de l’accord, y compris à la demande d’une partie intéressée.
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