Décision (UE) 2024/1156 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1156
RattachementDécision (UE) 2024/1156
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1156)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/1156EUR-Lex →

(3) Conformément à la décision 2012/734/UE du Conseil, l’accord a été signé au nom de l’Union le 29 juin 2012, sous réserve de sa conclusion, et sa partie IV appliquée à titre provisoire.

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