Décision (UE) 2024/1156 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/1156
RattachementDécision (UE) 2024/1156
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1156)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/1156EUR-Lex →

(5) L’accord ne porte pas atteinte aux droits qu’ont les investisseurs des États membres de bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans tout accord relatif à l’investissement auquel un État membre et une république signataire d’Amérique centrale sont parties.

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