(6) En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d’autoriser la Commission à approuver les modifications de la liste des indications géographiques recommandées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle au comité d’association, pour approbation par le conseil d’association, conformément à l’article 247 et à l’article 274, paragraphe 2, point a), de l’accord.
Décision (UE) 2024/1156 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1156
RattachementDécision (UE) 2024/1156
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1156)
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