(8) En application de l’article 356 de l’accord, il convient de préciser que l’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Décision (UE) 2024/1156 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/1156
RattachementDécision (UE) 2024/1156
Versionacte d'origine du 12/04/2024 (CELEX 32024D1156)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.