Décision d’exécution (UE) 2024/1158 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1158
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1158
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024D1158)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/1158EUR-Lex →

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible» a été présentée à la Commission le 23 février 2024.

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