Décision d’exécution (UE) 2024/1158 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1158
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1158
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024D1158)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2024/1158EUR-Lex →

(13) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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