(3) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de cette dernière. Il est expliqué dans l’annexe que «le manque d’accès à l’avortement en tant que soin de santé de base pour les femmes dans de nombreuses parties de l’Europe expose non seulement les femmes à un risque de préjudice physique mais exerce également sur elles une pression économique et psychologique indue, souvent au sein de communautés marginalisées qui peuvent le moins se le permettre.» Il est fait référence au consensus existant au sein des organismes scientifiques et internationaux, selon lequel «le fait de considérer les soins de santé génésique comme un luxe ne réduit pas le nombre d’avortements mais pousse simplement les femmes à se tourner vers des avortements dangereux». Il est également précisé dans l’annexe que le soutien financier proposé «pourrait prendre la forme d’un mécanisme de participation volontaire ouvert aux États membres ("opt-in")».
Décision d’exécution (UE) 2024/1158 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1158
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1158
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024D1158)
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