(5) L’annexe et le document complémentaire font référence au programme «L’UE pour la santé» (EU4Health) établi par le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil, qui a été adopté sur la base de l’article 168, paragraphe 5, du TFUE. L’article 4, point g), du règlement (UE) 2021/522 énumère comme objectif spécifique: «améliorer l’accès à des soins de santé et services de soins connexes de qualité, centrés sur le patient et axés sur les résultats, dans le but de parvenir à une couverture santé universelle». Dans la liste des actions éligibles à un financement, le point 7 c) de l’annexe I dudit règlement prévoit: «[s]outien aux actions des États membres visant à promouvoir l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique et soutien à des approches intégrées et transversales en matière de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins».
Décision d’exécution (UE) 2024/1158 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1158
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1158
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024D1158)
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