(6) Dans ce contexte, le financement d’actions favorisant l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique en général ne nécessiterait pas l’adoption d’une nouvelle proposition législative, étant donné qu’il pourrait intervenir dans le cadre d’un programme de travail annuel au titre du programme «L’UE pour la santé».
Décision d’exécution (UE) 2024/1158 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/1158
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/1158
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024D1158)
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