Article considérant 7

(7) Dans la mesure où l’initiative a pour objectif d’appeler la Commission à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union allant au-delà de ce qui est actuellement possible dans le cadre du programme «L’UE pour la santé», le soutien financier aux efforts nationaux en faveur de la santé pourrait relever de la compétence de soutien de l’Union en vertu de l’article 168, paragraphe 5, du TFUE. Toutefois, un tel soutien devrait respecter les limites de l’article 168, paragraphe 7, du TFUE, dans la mesure où l’action de l’Union doit respecter les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique en matière de santé ainsi qu’en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, qui incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées. Un mécanisme de soutien financier ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la législation des États membres en matière d’ordre public ou, plus généralement, aux choix en matière de soins de santé et d’éthique effectués par les États membres dans l’exercice de leur compétence en matière de santé.