Article considérant 8

(8) L’annexe de l’initiative indique expressément que l’initiative «ne vise pas à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière d’avortement ou à interférer avec celles-ci». Par conséquent, il ne semble pas y avoir d’ingérence ciblée directe dans les compétences des États membres relatives à la définition de leur propre politique de santé et à l’organisation de leurs services de santé du simple fait de fournir un soutien financier à ce type de services de santé, mais la mise en place concrète d’un mécanisme de soutien financier pourrait néanmoins entraîner une telle ingérence.